Saisie et traitement de données : historique RGPD
La saisie et traitement de données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne sont régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette règlementation renforce le droit de contrôle des citoyens sur l’emploi des informations leur concernant. Si l’entrée ne vigueur du RGPD date du 25 mai 2018, le souci de préserver les informations personnelles remonte à plus loin en France.
La conclusion du projet SAFARI en 1974
En 1973, le gouvernement met en place le Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus (SAFARI). Le but est de regrouper les différentes informations administratives liées à un citoyen à partir de son numéro de sécurité sociale. Un an après sa mise en œuvre, le projet SAFARI suscite les inquiétudes quant à l’usage des informations personnelles. En 1974, le magazine Le Monde publie un article intitulé « SAFARI ou la chasse aux Français ». Cet article révèle l’appréhension de l’opinion publique quant aux utilisations des informations fournies à l’administration. Ces inquiétudes montantes mettent fin au projet SAFARI.
La loi Informatique et Libertés et la création du CNIL en 1978
Le 6 janvier 1978, une loi dite « Informatique et Libertés » prend effet. Le premier article de la loi stipule :
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » . Elle porte sur les données rattachées à une personne, alors appelées données nominatives.
La même année, Pierre Messmer, le Premier Ministre du moment, crée également la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cet organisme indépendant a pour mission de condenser dans un document l’importance et les possibilités de régir le traitement de données personnelles.
Déploiement en Europe en 195
Les fondements de la loi française sur la liberté des citoyens par rapport aux données informatiques sont ensuite repris par l’Union Européenne. En 1995, une directive similaire est mise en place pour servir de base commune à tous les pays de l’UE.
2004 : Révision de la loi Informatique et Libertés
26 ans après son entrée en vigueur, la loi Informatique et Libertés est révisée. Cette réforme est nécessaire pour s’aligner au progrès technologique, ainsi qu’aux emplois de plus en plus étendus des informations personnelles. Les données nominatives sont alors appelées données à caractère personnelles. L’application de la loi Informatique et Libertés va alors au-delà des données informatiques et s’applique à toute donnée relative à une personne. De plus, les professionnels du privé sont également concernés. Ils doivent demander une autorisation préalable avant de procéder à la saisie et au traitement de certaines données personnelles.
La loi République numérique
En 2016, les dispositions de la loi pour une République numérique rejoignent les principes de la loi Informatique et Libertés. La promulgation de cette nouvelle loi donne à chaque citoyen le droit de décision et de contrôle sur l’usage des données lui concernant. Concrètement, les pouvoirs publics sont tenus de partager gratuitement leurs bases de données sur internet. Cette ouverture des données publiques est conditionnée par l’anonymat et la protection du secret industriel et commercial sont les conditions. Certains acteurs du privé sont également tenus de partager les informations d’intérêt public comme celles sur l’usage de services publics, les achats immobiliers, la gestion de déchets. En outre, les particuliers ont le droit d’exploiter les informations mises à leur disposition.
Finalement, 2018 marque l’entrée en vigueur du RGPD sur l’ensemble de l’Union Européenne. Ce règlement l’aboutissement de 40 années de travail sur la liberté et les droits des citoyens concernant leurs données personnelles. Avec MosaiQ, vos données sont traitées dans le respect de vos droits. Constituée d’une équipe qualifiée et polyvalente, notre entreprise spécialisée en saisie et traitement de données à Madagascar vous assure des résultats probants, conformes au RGPD.